Durée d’activité

Vous avez exercé votre activité pendant au moins 2 ans sans interruption

Vous devez avoir exercé votre activité durant 2 années, , au sein d’une seule et même entreprise. Les 2 années prises en compte sont celles qui précèdent immédiatement la

Sans interruption

  • Si votre activité a connu des périodes de suspension durant ces 2 ans (ex : mise en sommeil), vous ne remplirez pas la condition d’activité.

Date de cessation d’activité

La date de cessation d’activité correspond soit

  • A la date de la décision définitive d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (joindre un certificat de non recours)
  • A la date de la décision définitive d’adoption du plan de redressement judiciaire qui constate votre remplacement en qualité de dirigeant (joindre un certificat de non recours)