Cessation d’activité

Votre activité doit avoir cessé pour l’un des motifs prévus par la loi, de manière définitive et involontaire

Votre activité a cessé et vous pouvez présenter une décision judiciaire attestant soit :

  • de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant )
  • de votre remplacement en tant que dirigeant dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire

cessation définitive d'activité

  • Vous devrez fournir la copie de la décision judiciaire établissant la raison de la cessation d’activité
  • Il doit s’agir d’une décision définitive, qui ne peut plus être remise en cause dans le cadre d’un recours
  • Vous ne pourrez pas prétendre à l’ATI si la liquidation judiciaire a été ouverte après la cessation effective d’activité