Revenus d’activité

Les revenus issus de cette activité sont supérieurs à un certain montant

Vous devez avoir perçu un revenu minimum de par an sur les

10 000 € par an

  • Seuls les revenus perçus au titre de l'activité non salariée qui a cessé sont pris en compte
  • Ce plancher de revenu est fixé à 7500 € pour Mayotte

2 dernières années

  • Cette condition s'apprécie, en principe, sur la base de la moyenne des revenus ayant fait l'objet des 2 dernières déclarations fiscales au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant chacune à une année complète d'activité