Niveau de ressources

Vos ressources personnelles ne dépassent pas un certain plafond

L’ATI est accordée aux demandeurs d’emploi dont les ressources mensuelles ne dépassent pas le

montant mensuel du RSA

  • Ce montant doit être inférieur à 559,74 € /mois (419,81 € /mois pour Mayotte)
  • Il s’agit du montant forfaitaire mensuel du RSA applicable à un foyer composé d’une personne seule
  • Sont pris en compte l’ensemble des revenus imposables du déclarant, perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l’allocation
  • Les ressources prises en considération comprennent l'ensemble des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à l'exception notamment des revenus professionnels déclarés au titre de l'activité non salariée et avant déduction des divers abattements
  • Les revenus déclarés par les autres membres qui composent le foyer fiscal ne sont pas pris en compte

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